APRÈS ART. 3	N°8718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8718
présenté par
Mme Garin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécuritésociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 pointdu taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérationscomprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revientsur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’apas pu être prouvée.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE)publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ouencore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes derenom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président PhilippeMartin :
- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations surles salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sanseffet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sansincidence sur les exportations de ces entreprises).
En conséquence, il semble judicieux de revenir sur lesexonérations de cotisations relatives aux rémunérations comprisesentre 2,5 et 3,5 SMIC. 
Cette mesure génèrerait une économie de plus de 3,1 milliardsd’euros. Elle serait affectée à la branche retraite.
Le présent amendement est une proposition de l’Union nationaledes syndicats autonomes (UNSA).