APRÈS ART. 8	N°8724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8724
présenté par
Mme Garin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de l’application del’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport formule des propositionspour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargéed’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée destravailleurs handicapés en cas d’absence de piècesjustificatives.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loiprévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessairepour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandesrelatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés(RATH) en cas d’absence de pièces justificatives. Attendue par lesassociations, cette mesure ne doit toutefois pas être vu comme unprogrès, mais comme la simple rectification d’une erreurlégistique.
Cet article ne va pas résoudre toutes les problématiquesconcernant le fonctionnement de cette commission. Avec seulementcinq membres, peu de moyens administratifs et financiers et uneseule commission pour toute la France, l’efficacité etl’effectivité de cette instance méritent d’être évaluéesobjectivement.
Par ailleurs, la commission est aujourd’hui invisible du grandpublic et des acteurs qui accompagnent les personnes : il estimportant d’améliorer l’information disponible à ce sujet.
Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport d’évaluationportant des propositions pour améliorer l’information disponiblesur cette commission ainsi que sur son fonctionnement et ses moyensadministratifs et financiers pour faciliter le recours à laRATH.
Cet amendement est une proposition du CollectifHandicaps.