ART. 12	N°8725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8725
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin del’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel de pénuriede professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaiepas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreuxproches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il esturgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidienet de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
A ce titre, l’élargissement de lapossibilité de valider des trimestres à un plus grand nombred’aidants – prévue à l’article 12 – estune bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif.
Cet amendement prévoit doncd’élargir les critères d’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant à tousles parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base (passeulement ceux éligibles à un complément), dans une logique desimplification des démarches et de l’accès aux droits. Cetamendement est une proposition du Collectif Handicaps.