ART. 12	N°8726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8726
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 20, substituer auxmots :
« une durée totale d’unan »
les mots :
« la durée totale du congé deproche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code dutravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel de pénuriede professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaiepas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreuxproches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il esturgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidienet de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
À ce titre, l’élargissement dela possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombred’aidants – prévue à l’article 12 – estune bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif, notammenten termes de durée d’affiliation pour les personnes bénéficiantd’un congé proche aidant. Cet amendement prévoit donc d’allonger lapériode d’affiliation à l’AVA d’un an à l’ensemble de la durée ducongé (soit potentiellement plus d’un an).
Cet amendement est une propositiondu Collectif Handicaps.