ART. 13	N°8736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8736
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 20 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de modifierle dispositif emploi-retraite en permettant l’acquisition denouveaux droits à retraite lorsque le cumul est réalisé après undépart à taux plein et après liquidation de toutes lespensions.
Ce dispositif est injuste pour les salariés qui n’auraientpas une carrière complète, en particulier les femmes maisaussi par exemple les personnes LGBTQIA+. Ces dernières sont eneffet plus souvent victime de discriminations à l’embauche ou delicenciements abusifs, elles souffrent plus souvent d’isolement etne bénéficient parfois pas de la solidarité familiale, siimportante s’agissant des personnes âgées en particulier les plusprécaires. 
Le groupe écologiste s’oppose à cette mesure.