ART. 7	N°8768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8768
présenté par
Mme Soudais
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 39, substituer au mot : 
« cinq »
le mot : 
« sept ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent le maintien del’âge légal de départ actuellement en vigueur pour les catégoriesactives et super actives de la fonction publique.
Agents des dépôts mortuaires, agents d’entretien des usinesd’incinération des ordures ménagères, sapeurs pompiersprofessionnels, agents des services de désinfection, fossoyeurs,blanchisseurs et blanchisseuses des hôpitaux : voici les métiersdes catégories dites actives de la fonction publique. Avec cetteréforme, ils et elles verront leur âge légal de départ reculé dedeux ans pour atteindre 59 ans. Le groupe LFI-NUPES propose de lemaintenir à 57 ans.
Quant au personnel actif de la police nationale, au personnel desurveillance de l’administration pénitentiaire, aux agents desréseaux souterrains des égouts ou encore aux agents du corps desidentificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture depolice de Paris, le recul de l’âge légal de départ sera repoussé à54 ans. Le groupe LFI-NUPES propose de le maintenir à 52 ans.
Les catégories actives et super actives de la fonction publiquesouffrent déjà d’un manque de reconnaissance. Salairesinsuffisants, matériel dégradé, manque d’effectifs : celles et ceuxqui portent à bout de bras nos services publics sont confrontéschaque jour aux pénuries de personnel et au manque criant demoyens. Ces dans ces conditions que le gouvernement leur impose detravailler plus longtemps. Le groupe LFI-NUPES s’oppose à toutrecul de l’âge d’ouverture des droits pour les fonctionnairesexerçant des métiers pénibles ou dangereux : les personnes quiusent leurs corps pour les services publics méritentreconnaissance, pas l’allongement de leur temps passé au travail.”