ART. 7	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, M. Viry, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Vermorel-Marques et M. Vatin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquencesliées à l’application du présent article pour les personnes néesentre le 1er septembre et le 31 décembre 1961. Cerapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure dudispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise enapplication de la présente réforme des retraites.
Si la situation financière du système des retraites encourage àune réforme, celle-ci ne peut concerner les personnes sujettes à undépart en retraite à l’issue de l’année 2023.
Toutefois, ladite réforme, qui tend à prendre effet le 1erseptembre 2023, inclue de nombreuses personnes âgées de 62 anspuisque le Gouvernement introduit au dispositif les assurés nésentre le 1er septembre et le 31 décembre 2023. Ceux-ci se verrontdonc forcés de travailler un trimestre supplémentaire.
Cette brutalité dans la mise en application de cette réformen’est pas satisfaisante pour ces personnes, alors même qu’ellesavaient organisé un départ en retraite imminent (plan de carrière,déménagement, vente d’un bien immobilier, etc.).
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble despersonnes nées en 1961, un départ à la retraite inchangé parrapport à ce qu’elles avaient prévu initialement.