ART. 7	N°8956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8956
présenté par
M. Sala
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 64 à 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons de ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires encatégorie active et super-active (présentant un risque particulierou des fatigues exceptionnelles).