ART. 7	N°9020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9020
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Batho et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cœur de cette réforme injuste etbrutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la duréed’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet duprésent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer.
La réalité, c’est que le système deretraite n’est pas structurellement en danger.
Si, entre 2022 et 2032, le CORprévoit la détérioration de la situation financière du système deretraite, il s’agirait d’un déficit qui se situerait entre 0,5point et 0,8 point de PIB en fonction de la convention et duscénario retenu. Le déficit du système de retraite s’évalue ainsi àmoins d’un point de PIB.
Enfin, le système de retraitesreviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon 2070.Bien que le système soit dans les prochaines années déficitaire -notamment à cause des effets du papy-boom, il ne l’est pas au pointque sa pérennité d’ici 2070 puisse être remise en question, et ce,même en l’absence de réforme.
Cette mesure n’est pas nécessaireet son objectif est simple : faire payer le pacte de stabilitéaux retraités, en créant des trappes à précarité pour les 55/65ans.
En reculant l’âge légal de deux ans(62 à 64), la DREES prévoit une hausse cumulée de 5 milliardsd’euros de dépenses sociales : 1,3 milliard d’euros desdépenses d’assurance chômage et 3,6 milliards d’euros deprestations sociales (AAH et invalidité).
Pourquoi ? Parce que si lesseniors sont moins touchés par le chômage que les jeunes,lorsqu’ils sont au chômage, ils le restent et souvent jusqu’à l’âgelégal de départ. La réalité est la même pour ceux eninvalidité.
En 2015, 1,4 million de personnesâgées de 53 à 69 ans résidant en France métropolitaine, soit11 % des personnes de cette tranche d’âge, ne percevaient unrevenu d’activité ou une pension de retraite, qu’elle soit de droitdirect ou de réversion. En 2019, 16 % des personnes de plus de50 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite.
Le groupe Ecologiste est fermementopposé à ces mesures d’âge, symbole d’une réforme productiviste quine vise qu’à une chose : faire travailler plus, produire plus,consommer plus, au détriment de la vie, du vivant et de laplanète.