ART. 13	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°919
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 60, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 7° bis L’articleL. 215‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Annuellement,chaque caisse remet une pièce justificative, dite bulletin depension, aux personnes retraitées qui lui sont rattachées,rappelant les informations de contact pour le cas où le retraitésouhaiterait les joindre, ainsi qu’un rappel des changements desituations qui doivent impérativement êtresignalées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’édition d’un bulletin annuel depension devra être rendu obligatoire. Pour cela chaque caisse aurala charge d’envoyer annuellement le bulletin de pension. Cettemesure permettra plus de transparence quant au montant de chaquepension de retraite perçu.
Cela permettra aussi de rappeler au bénéficiaire, qu’il doitinformer la caisse d’un éventuel changement d’adresse ou desituation.
D’autre part, chaque retraité pourra ainsi conserver lescoordonnées de ses contacts avec l’organisme qui peut avec le tempschanger de nom ou d’adresse.