ART. 13	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°920
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 60, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 7° bis L’articleL. 215‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° En aucun cas,une caisse de retraite peut prendre l’initiative d’interrompre leversement d’une retraite sans avoir obtenu la preuve d’unchangement réel de situation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, certaines caisses deretraite se permettent d’envoyer, après plusieurs années desilence, des courriers pour demander des attestations de vie, oudes attestations de non remariage. En l’absence de réponse, même sile courrier leur est revenu avec l’indication n’habite plus àl’adresse indiquée ; les versements de pension sontsuspendus.
Certains retraités déménagent ou partent en maison de retraite,et dans la mesure où très peu d’échanges se font avec les caissesde retraites, l’information du changement d’adresse n’est pastoujours envoyé, générant forcement une non-réponse pour ce genrede questionnement.