ART. 7	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les assurés nés entre le1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 ne sont pasconcernés par les modifications mentionnées au premieralinéa ».
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 6 à 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de réforme du système desretraites pénalise un grand nombre de nos concitoyens qui nepeuvent tenir jusqu’à leur 64 ans dans leur milieuprofessionnel.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les générationsallant de 1961 à 1967 de ce dispositif, ce qui éviteraitd’augmenter la durée de leurs carrières de plusieurs mois.