APRÈS ART. 9	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°922
présenté par
Mme Besse, M. Cabrolier, Mme Ménard, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Pellerin, M. Latombe, M. Dupont-Aignan et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.