APRÈS ART. 13	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Viry, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa du IIde l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe également ausystème de retraite par répartition un objectif national de luttecontre la fraude sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement défend uneréforme de “justice sociale” au travers de cette présente réformedes retraites, cette même “justice sociale” ne saurait êtrecomplète sans que ce même Gouvernement se penche sur les fraudesliées au versement des pensions de retraites. 
En effet, si cette réforme demande aux français un effort, ilconvient aussi que la Nation sache lutter contre la fraude, luttetout aussi nécessaire à l’équilibre de notre système de retraitepar répartition. 
La justice sociale c’est d’abord s’attaquer aux fraudeurs plutôtqu’aux personnes de bonne foi.