APRÈS ART. 2	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°929
présenté par
M. Neuder, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Besse, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les pensions de retraite quin’atteignent pas un montant supérieur ou égal à l’allocation desolidarité aux personnes âgées font l’objet de prélèvementsréduits, dont les taux sont définis par voie règlementaire, autitre de la contribution pour le remboursement de la dette socialeet de la contribution sociale généralisée.
Les dispositions énoncées auprécédent alinéa s’appliquent aux personnes ayant cotisé unminimum, lequel est défini par voie règlementaire, ainsiqu’à celles n’ayant pu suffisamment cotiser en raisond’accidents de la vie, dont les critères sont définis par voierèglementaire.
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Il convient que les trèspetites retraites, c’est-à-dire les pensions inférieures au minimumvieillesse des travailleurs (les Français ayant cotisé un minimumau cours de leur vie) ou des personnes n’ayant pu travailler pourdes raisons particulières, fassent l’objet d’un taux réduit de CSGet de CRDS.
Il s’agit notamment des personnes concernées par des carrièreshachées, les personnes ayant été malades durant leur vieprofessionnelle, les personnes veuves, ainsi que toutes lespersonnes n’ayant pas eu l’opportunité de cotiser suffisamment enraison d’accidents de la vie particuliers. 
Tel est l’objet du présentamendement.