APRÈS ART. 2	N°9300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9300
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions etdes propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce tauxest fixé selon une trajectoire à long terme qui garantitl’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branchevieillesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter les cotisations socialesd’assurance vieillesse pour résorber le déficit du système deretraites invoqué par le Gouvernement pour justifier le décalage del’âge légal.
Comme l’indique le COR, et dans lescénario le plus pessimiste, il suffirait ainsi d’augmenter lescotisations sociales de 14 euros par mois au niveau du SMIC etde 28 euros au niveau du salaire médian pour résorber ledéficit prévu en 2027.
Plutôt que de faire travaillerdavantage les travailleuses et travailleurs - pour certaines etcertains d’entre eux jusqu’à la mort, cet amendement propose ainside faire payer ce très léger surcroît de cotisations sociales auxentreprises et aux salariés. »