APRÈS ART. 2	N°9301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9301
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par troisalinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisationsest fixé :
« 1° À 0,40 % pourles salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part desrevenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° À 2 % pour lessalariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenusstrictement supérieurs au même plafond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation aubénéfice de l’assurance vieillesse sur les hauts salaires pourrésorber le déficit temporaire du système de retraite lié aupapy-boom.
Cette mesure est plus juste que ledécalage de l’âge légal de départ proposé ici par leGouvernement. »