APRÈS ART. 3	N°9304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9304
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du codede la sécurité sociale est complétée par les mots : « ,sans pouvoir excéder 20 % à compterdu 1er janvier 2023, 15 % àcompter du 1er janvier 2024et 10 % à compterdu 1er janvier 2025 ».
II. – À compterdu 1er janvier 2026, le même articleL. 241‑13 est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer de manière progressiveentre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègementsgénéraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Nous tenons à rappeler ici qu’en2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque àgagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notreSécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliardsd’euros selon les chiffres de la dernière LFSS.
Nous proposons ainsi de revenir surces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôtque de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, auxcarrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64 ans.