APRÈS ART. 3	N°9305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9305
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« L’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toute mesure de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée àcompter du 1er janvier 2023, estconditionnée au respect d’indicateurs de qualité de l’emploi et dudialogue social par les entreprises bénéficiaires. Ces indicateurssont définis par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionnaliser les exonérationsde cotisations sociales au respect de bonnes pratiques sociales etenvironnementales des entreprises résorber le déficit temporaire dusystème de retraite lié au papy-boom.
Nous tenons à rappeler ici qu’en2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque àgagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notreSécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliardsd’euros selon les chiffres de la dernière LFSS).
Nous proposons ainsi de revenir surces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôtque de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, auxcarrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64ans. »