APRÈS ART. 3	N°9307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9307
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque lesdispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables,toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations desécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ouplusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécuritésociale existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer un principe denon-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisationssociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet dela suppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.