APRÈS ART. 13	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Viry, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa du IIde l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe également ausystème de retraite par répartition un objectif national de lanatalité et de promotion de la politique familiale, vecteursindispensables à l’équilibre et à la pérennité duditsystème. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
On observe une diminution notableau cours des cinquante dernières années du nombre de cotisants parrapport à celui des retraités.
Au début des années 1960, le ratio cotisants retraités étaitsupérieur à 4 : il atteignait un point haut en 1965, année où l’ondénombre 4,29 actifs pour un retraité.
En 2019, selon les derniers rapports du COR, le ratiocotisants/retraités était de 1,7 pour 1. C’est-à-dire que laretraite d’un Français est en moyenne financée par le travail d’1,7Français.
Aussi, cette situation pose indéniablement la question derelancer la natalité par une politique familialeambitieuse.