APRÈS ART. 3	N°9343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9343
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur est subordonnée au respect des obligationssuivantes :
« 1° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînantd’une diminution du nombre d’emplois en France ;
« 2° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points ;
« 3° L’absence deversement de dividendes au titre de l’année 2021. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéficede l’allègement de cotisation patronale « CICE » aurespect d’un certains nombre d’obligations : absence dedélocalisations ; égalité salariale femmes/hommes ;absence de versement de dividendes pour l’année.