APRÈS ART. 3	N°9346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9346
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑6‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lenombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 » ;
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisationsmentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champd’application du II de l’article L. 241‑13 et dont lesrémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois lesalaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévuesau deuxième alinéa du III du même article. » ;
3° À compter du 1erjanvier 2024, au deuxième alinéa, le nombre :« 1,2 » est remplacé par le nombre« 0,6 » ;
4° À compter du 1erjanvier 2025, le même deuxième alinéa est supprimé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à supprimer progressivement(sur 3 ans) la réduction d’1,8 point du taux de cotisationsd’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et3,5 SMIC.
Cet amendement revient ainsi surune mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a paspu être prouvée.
En effet, en 2019, le Conseild’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé« Baisses de charges : stop ou encore » aux termesde laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty,Thierry Mayer et son président Philippe Martin :
- confirmaient que les baisses decotisations sur les bas salaires (&lt; à 1,6 SMIC) produisentdes effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité desentreprises,
- recommandaient l’abandon desexonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMICau motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et lacompétitivité (principalement sans incidence sur les exportationsde ces entreprises).
- incitaient les pouvoirs publics à redéployer les fonds publicsmobilisés sur ce dispositif sur la suppression des impôts deproduction.
Il convient désormais de traduireces conclusions scientifiques en action politique.
Tel est l’objet du présentamendement. »