APRÈS ART. 3	N°9347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9347
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À partir du1er janvier 2023, au premier alinéa de l’articleL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 3,2 ».
II. – Au 1erjanvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » estremplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1erjanvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » estremplacé par le nombre : « 2,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à limiter progressivement le champ d’application del’allègement de cotisations patronales familiales aux salairesinférieurs à 3,2 SMIC en 2023 puis 2,8 SMIC en 2024 puis 2,4 SMICen 2025.
Amendement de repli de l’amendement précédent)”