APRÈS ART. 3	N°9350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9350
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par un IIainsi rédigé :
 
« II. – A. – Pourles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millionsd’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par leprésent article est subordonné aux contreparties climatiques etsociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon dedix ans, notamment en précisant les plans d’investissementsnécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations de l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou la totalité des activités de l’entreprise, entraînantune diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit autravers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises nonaffiliées.
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisations prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité surles entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75points.
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux1° , 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniairedéfinie par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à pour les grandesentreprises, conditionner les exonérations de cotisationspatronales à l’assurance maladie à 3 critères cumulatifsvertueux : fixation d’une trajectoire de réduction desémissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, absence dedélocalisation à l’étranger, égalité salariale entre les femmes etles hommes.