APRÈS ART. 13	N°9362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9362
présenté par
M. Metzdorf, M. Ghomi, Mme Piron, Mme Agresti-Roubache, M. Daubié, Mme Dubré-Chirat, M. Mathiasin et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.