APRÈS ART. 13	N°9364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9364
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’application de l’article 40 de la loin° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impactsur le système des retraites de l’hypothèse du Gouvernementtransmise au Comité d’orientation des retraites de geler le pointd’indice des fonctionnaires jusqu’en 2027.

EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impactsur le système des retraites de l’hypothèse du Gouvernementtransmise au Comité d’Orientation des Retraites de geler le pointd’indice des fonctionnaires jusqu’en 2027.
En effet, dans les hypothèses de Bercy, le point d’indice vaêtre gelé jusqu’en 2027, entraînant logiquement un décrochage descotisations sociales versées par l’Etat-employeur et lesfonctionnaires. Ce décrochage pèserait 4,7 milliards d’euros dansles 10, 2 milliards d’euros de déficit annoncés par leGouvernement.
Ce gel du point d’indice va également entraîner une lourde pertede pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Pour une infirmière payée 2 000 euros net par mois en 2022, celareprésenterait une perte de pouvoir d’achat de 11 200 euros sur lequinquennat !
Cet amendement a été travaillé sur la base de la note ducollectif Nos services publics : “”Projet de loi retraites :
Le déficit est-il artificiellement doublé pour justifier la réforme?”””