ART. 7	N°9379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9379
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 12 : 
« 3° L’articleL. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :« La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du tauxplein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons aligner l’âge du taux pleinsur l’âge d’ouverture des droits.
La décote, c’est la double peine. Les travailleurs qui n’ont pasle nombre de trimestres requis lorsqu’ils souhaitent partir à laretraite sont ceux ayant eu des carrières hachées, ceux qui ontsubi de plein fouet la précarité. La décote vient sabrer unedeuxième fois le montant des retraites en appliquant une baissesupplémentaire au taux de remplacement. Si vous n’avez pas 67 ans,cette « punition » appliquée par trimestre manquant s’élève à 1,25% retranché au taux plein pour les personnes nées après 1953.
Abaisser l’âge d’annulation de la décote, c’est agir pour ledroit des femmes. En 2019, Jean-Paul Delevoye, ex-Haut-commissaireaux retraites, reconnaissait lui-même dans son rapport que ladécote constituait une double peine pour les carrières incomplètes.Elle pèse donc plus sur les femmes puisque pour la génération 1950,44% des femmes sont parties à la retraite avec une carrièreincomplète, contre 32% des hommes, rappelle la Drees. La menace dela décote pousse de nombreuses femmes à attendre l’âge d’annulationautomatique de la décote, soit 67 ans. Elles sont deux fois plusnombreuses que les hommes à travailler jusqu’à cet âge !
Dire que la réforme est juste pour les femmes en insistant surle maintien de la décote est un mensonge éhonté. La décote est uneinjustice terrible. Il faudrait enlever la décote pour que leprojet corrige réellement ces injustices. Nous proposons desupprimer cette décote qui pénalise injustement les carrièresincomplètes et accentue les inégalités au droit à bénéficier d’uneretraite.”