APRÈS ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, M. Viry, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Vermorel-Marques et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.