APRÈS ART. 7	N°9417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9417
présenté par
M. Woerth, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, M. Labaronne, M. Girardin, M. Perrot, Mme Hugues, M. Fait, M. Vojetta, M. Metzdorf, Mme Colboc, Mme Klinkert, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Iborra, Mme Liliana Tanguy, Mme Guévenoux, M. Haury, M. Abad, M. Reda, M. Didier Paris, M. Marion, M. Rodwell, Mme Chandler, Mme Jacqueline Maquet, Mme Pouzyreff, M. Adam, M. Rebeyrotte et M. Le Gendre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er septembre2028, le Comité de suivi des retraites remet au Gouvernement et auParlement un rapport d’application de l’article 7 de laprésente loi faisant le point sur la situation financière dusystème de retraite, l’évolution du taux d’emploi des personnes deplus de cinquante-cinq ans et un examen des paramètres definancement des régimes.
Sur la base de ce rapport, un débatpeut être organisé au Parlement sur la nécessité de poursuivre laprésente loi pour maintenir l’équilibre financier du systèmeau-delà de 2030 .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uneclause de revoyure en 2028, deux ans avant l’atteinte del’équilibre du système de retraite qui doit être permis par laréforme actuelle. Ce rendez-vous permettra au Gouvernementd’évaluer l’ensemble des paramètres de financement des régimes auregard de l’évolution de l’espérance de vie, du taux d’activité despersonnes de plus de cinquante-cinq ans, de l’évolution de lasituation de l’emploi, de la situation de l’emploi des personneshandicapées, et d’en débattre avec le Parlement et au besoin deprendre de nouvelles mesures pour garantir l’équilibre au-delà de2030.