APRÈS ART. 13	N°9427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9427
présenté par
M. Woerth, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Goetschy-Bolognese, M. Labaronne, M. Girardin, M. Perrot, M. Ghomi, Mme Hugues, M. Fait, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, M. Metzdorf, Mme Colboc, Mme Klinkert, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Iborra, Mme Liliana Tanguy, Mme Guévenoux, M. Haury, M. Abad, M. Reda, M. Didier Paris, M. Cazenave, M. Marion, M. Rodwell, Mme Chandler, M. Rebeyrotte et M. Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa du II del’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale, est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Cet entretien est réalisé àl’initiative de l’un des organismes ou services mentionnés àl’article R. 161‑10 du présent code parmi ceux en charge de lagestion de l’un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevéet dont il n’a pas obtenu la liquidation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 09 novembre 2010portant réforme des retraites, tout salarié ou fonctionnairebénéficie de différents dispositifs d’information, en débutd’activité professionnelle puis selon son âge, à partir de 35 anset jusqu’à son départ à la retraite. Parce que chacun doitpouvoir connaître ses droits à la retraite pour préparer aumieux son avenir, cet amendement vise à améliorer davantagel’information mise à la disposition des assurés. Actuellement,chaque personne à partir de 45 ans peut obtenir à son initiative unEntretien d’Information Retraite (E.I.R) sur les droits constituéset les perspectives d’évolution de ces droits afin de se projeterau mieux dans la fin de carrière et la retraite. Or, cettepossibilité est encore malheureusement trop ignorée par lesFrançais.
Aussi cet amendement vise àinverser l’initiative du rendez-vous en imposant aux organismes deretraite de contacter les assurés à partir de 45 ans et de leurproposer un entretien d’information adapté à leur situation.