APRÈS ART. 7	N°9433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9433
présenté par
M. Woerth, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Goetschy-Bolognese, M. Labaronne, M. Girardin, M. Perrot, Mme Hugues, M. Fait, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, M. Abad, M. Metzdorf, Mme Colboc, Mme Klinkert, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, Mme Guévenoux, M. Haury, M. Reda, M. Didier Paris, M. Marion, M. Rodwell, Mme Chandler, Mme Jacqueline Maquet, M. Adam et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter du premier semestre 2028,le Comité de suivi des retraites remet au Parlement un rapportd’application de l’article 7 de la présente loi, qui s’attachenotamment à évaluer les conditions de mise en place d’un relèvementautomatique de l’âge de départ à la retraite selon l’évolution dela démographie et de l’espérance de vie sans incapacité, de laproductivité, la croissance du produit intérieur brut, du taux dechômage et du taux d’emploi des séniors.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la présente loi doitpermettre au système de retraites d’atteindre l’équilibre financieren 2030, cet amendement vise à étudier la possibilité, de mettre enplace au-delà de cette date, un relèvement automatique de l’âge dedépart à la retraite indexé selon les conditions de son équilibre :évolution de la démographie, de l’espérance de vie sans incapacité,de la productivité, de la croissance du PIB, du taux de chômage etdu taux d’emploi des séniors.