APRÈS ART. 2	N°9447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9447
présenté par
M. Delaporte, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par une section 15ainsi rédigée :
« Section 15 »
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse »
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur lessuccessions et les donations.
« Son taux est fixé, entre 7,5 millions d’euros et 13 millionsd’euros, à 5 % sur l’actif net taxable et à 10 % de l’actif nettaxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités derecouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées parl’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations estaffectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse mentionnéeà l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à créer une contribution sur les successions et les donationssupérieures à 7,5 millions d’euros (amendement de repli).
Il ne concernerait que 1 % des personnes héritières, et lemontant de 10 % seulement 0,1 % d’entre elles.”