APRÈS ART. 2	N°9449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9449
présenté par
M. Delaporte, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Le chapitre 7 du titre IIIdu livre Ier du code de la sécurité sociale est complétépar une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15 »
« Soutien à la Caissenationale d’assurance vieillesse »
« Art. L. 137‑42. –Il est créé une contribution sur les successions et lesdonations.
« Son taux est fixé, entre 10millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif nettaxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dansles conditions déterminées par l’article 750 ter ducode général des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationale del’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1 du codede la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à créer une contribution sur les successions et les donationssupérieures à 10 millions d’euros (amendement de repli).
Il ne concernerait que 1 % des personnes héritières, et lemontant de 10 % seulement 0,1 % d’entre elles.”