APRÈS ART. 7	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°945
présenté par
M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Viry, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois suivants lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application del’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021 et surl’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’uneassociation un trimestre supplémentaire par tranche de dix annéeseffectives de responsabilité assumées au sein du bureau de laditeassociation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations sont au cœur desenjeux de notre pays, elles sont présentes et actives pour apporterune réponse aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le liensocial. 
Très diverses, elles mobilisent desmillions de citoyens : près de 43% de la population adulteexerce une activité bénévole.
Les associations jouent un rôle clédans de nombreux secteurs de la vie quotidienne des Français,notamment en milieu rural, permettant un renforcement du liensocial et de l’attractivité de nos territoires.
L’attribution de trimestressupplémentaires permettrait de valoriser concrètementl’investissement de responsables d’associations ayant accomplidix années au sein du bureau.
L’objet de cet amendement vise àdemander au Gouvernement un rapport sur les conséquences de lavalidation d’un trimestre  dans le calcul de leur retraite,aux membres d’une association à but non lucratif, d’uneassociation déclarée ou reconnue d’utilité publique oud’une association d’intérêt général, pour dix annéesd’exercice de responsabilités au sein du bureau.