ART. 3	N°9454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9454
présenté par
M. Aviragnet, M. Garot, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans les sixmois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur l’application del’article 18 de la loi n° 2019‑1446du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur lapertinence de l’unification du recouvrement des cotisationssociales. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur les réels gains des mouvements d’unifications déjàréalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects.