APRÈS ART. 7	N°9461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9461
présenté par
Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Vincendet, M. Neuder et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.