APRÈS ART. 13	N°9463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9463
présenté par
Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Vincendet, M. Neuder et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 83 de la LOIn° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécuritésociale pour 2013 est ainsi rétabli :
« I. – Lesbénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organismefrançais et résidant hors de France doivent fournir une fois par anau plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existenceétabli par un officier d’État civil exerçant au sein d’uneambassade ou d’un poste consulaire.
« II. – Lasuspension du versement de la pension de retraite dans le cas où lebénéficiaire ne justifie pas de son existence établi par unofficier d’État civil exerçant au sein d’une ambassade ou d’unposte consulaire ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délaiminimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse deretraite pour la réception du justificatif.
« III. – Les régimesobligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion descertificats d’existence établi par un officier d’État civilexerçant au sein d’une ambassade ou d’un poste consulaire, dans desconditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En hausse de 35 % sur la dernièredécennie, les prestations françaises versées à l’étranger ontexplosé. Avec 2,7 millions de pensions versées pour un montanttotal de 6,5 milliards d’euros en 2015, cetteextra-territorialisation de nos retraites appelle à la plus grandevigilance.
En 2015, l’Algérie représentait par exemple 26 % des indemnitésfrançaises perçues hors Union. Avec 81 5245 pensions versées en2015, la concentration de ces prestations nous interpelle.
Par ailleurs, malgré la faiblesse des outils d’analyse, ce payslaisse toujours apparaître un taux très élevé d’anomalies pour laCour des comptes. Enfin, le croisement des fichiers du régimegénéral et complémentaire, laisse apparaître de fortesdiscordances. Ces divergences résultent de la fragilité même ducertificat d’existence pourtant récemment instauré par l’article 83de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.Considérés comme indiscutables, ces différents formulairessouffrent d’une absence totale de vérification.
En effet, la légalité de ce document adressé à sa caisse desécurité sociale, repose sur le seul visa de l’autorité compétentedu pays de résidence de l’assuré. Face aux limites des registresétrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que le risque defraude aux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pasassez pris en compte. 
Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dans dix paystiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisant a posteriori,il devient urgent de renforcer le contrôle de régularité à prioridu certificat d’existence. 
C’est pourquoi le présent amendement instaure la mise en placed’une procédure de contrôle physique des personnes bénéficiantd’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’uneassurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie parun régime d’assurance ou de mutuelle français. Au sein de notreréseau consulaire, une vérification physique est alors constatéepar un officier d’état civil français à l’étranger. Cette démarchepermet d’authentifier la régularité du certificat d’existencephysiquement reconnu.