APRÈS ART. 10	N°9464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9464
présenté par
Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Vincendet et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 815‑1 du code civilest ainsi rédigé : 
« Art. 815‑1. –Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière surle territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée àl’article L. 751‑1 depuis au moins 120 trimestres etayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation desolidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par leprésent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitudeau travail ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues àl’article 37 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites vise àgarantir un système juste et moins inégalitaire.
Le présent amendement vise à aligner le temps de présence sur leterritoire pour l’obtention de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées sur le nombre de trimestres nécéssaires àl’obtention du minimum contributif.