APRÈS ART. 7	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°947
présenté par
Mme Dalloz et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application del’article 7 sur la situation des femmes ayant eu des enfants.Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observésquant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leursnombres de trimestres de cotisation acquis. Il se prononce surl’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité etun trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaqueenfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapportsur l’impact de l’application de cet article sur la situation desmères de familles. Il lui demande également de se prononcer surl’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité etd’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaqueenfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants, afin deréduire les inégalités patentes contenues dans cette réforme audétriment des femmes.