ART. 7	N°9470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9470
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le deuxième alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Sur la base desprévisions et des propositions du Conseil d’orientation desretraites transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, cetaux est fixé de manière à assurer pour l’année courantel’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branchevieillesse. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter les cotisations sociales d’assurance vieillesse pourrésorber le déficit du système de retraites invoqué par leGouvernement pour justifier le décalage de l’âge légal dedépart.
Comme l’indique le COR, et dans le scénario le plus pessimiste,il suffirait ainsi d’augmenter les cotisations sociales de 14 eurospar mois au niveau du SMIC et de 28 euros au niveau du salairemédian pour résorber le déficit prévu en 2027.
Plutôt que de faire travailler davantage les travailleuses ettravailleurs - pour certaines et certains d’entre eux jusqu’à lamort, cet amendement propose ainsi de faire payer ce très légersurcroît de cotisations sociales aux entreprises et auxsalariés.”