APRÈS ART. 2	N°9475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°9475
présenté par
Mme Garrido, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Trouvé, M. Bilongo, M. Piquemal et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.