APRÈS ART. 13	N°9496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9496
présenté par
M. Giraud, M. Perrot, M. Ghomi, M. Sorre, M. Cosson, M. Belhaddad, Mme Decodts, M. Travert, Mme Brulebois, Mme Peyron, M. Lemaire, M. Valence, M. Ledoux, M. Bouyx, Mme Cristol, M. Benoit, M. Ott, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Métayer, Mme Rixain, Mme Magnier, Mme Delpech, Mme Chandler, Mme Tiegna, M. Marion, M. Haury et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.