ART. 7	N°9501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9501
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les commerçants etassimilés salariés de leur entreprise pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les commerçants etassimilés.
Marie-Christine , dont l’année de naissance est 1972 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Marie-Christine peut partirà taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 171 trimestres, soit 42.75 années decotisation. Après la réforme, Marie-Christine ne pourra partir àtaux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, àcondition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation.Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle deMarie-Christine ! Votre réforme, c’est un impôt terriblementinjuste sur la vie !
”