ART. 7	N°9504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9504
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les chefs demoyenne entreprise, de 50 à 499 salariés pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les chefs de moyenneentreprise de 50 à 499 salariés.
Nicole , dont l’année de naissance est 1972 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Nicole peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider171 trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Après la réforme,Nicole ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 64 ans, à condition de valider 172 trimestres, soit43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à viebrisée comme celle de Nicole ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”