ART. 7	N°9506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9506
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les chefsd’entreprise du bâtiment et des travaux publics, de 10 à 49salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les chefs d’entreprise dubâtiment et des travaux publics de 10 à 49 salariés.
Nelly , dont l’année de naissance est 1963 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Nelly peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après la réforme,Nelly ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 62 ans et 9 mois, à condition de valider 170 trimestres,soit 42.5 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine àvie brisée comme celle de Nelly ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”