APRÈS ART. 20	N°9508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9508
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La présente loi ne s’applique pasen Guadeloupe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousexcluons la collectivité de la Guadeloupe de la réforme.
La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et sestragiques conséquences sociales auront d’autant plus d’impact pournos concitoyens ultramarins qui sont d’ores et déjà dans unesituation socio-économique inacceptable, du fait de nombreusesinégalité structurelles et structurantes. Notre opposition àl’application de cette réforme est donc d’autant plus forte dansces collectivités.
Dans les Outre-mer, l’âge moyen de départ à la retraite est déjàplus tardif, à 64,9 ans en Guadeloupe contre 62,7 ans dansl’hexagone (CNAV, 2021). Ce n’est pas pour le plaisir, mais bienpour ne pas partir avec des pensiosn trop faibles que ces départssont plus tardifs, du fait de carrières moins stables que dansl’hexagone (interruptions de carrière plus nombreuses, emploiinformel). L’entrée tardive en activité s’explique également par lefort taux de chômage chez les jeunes : en Guadeloupe près d’unactif de moins de 30 ans sur deux est au chômage (47%) selonl’INSEE en 2019.
La difficulté à accumuler le nombre de points nécessaires pourune carrière complète est d’autant plus dommageable face à la plusfaible espérance de vie des populations ultra-marines. L’espérancede vie à la naissance en 2021 en Guadeloupe pour les femmes est de79,9 ans pour les femmes contre 85,5 ans dans l’hexagone. Pour leshommes, 72,9 ans en Guadeloupe contre 79,5 ans dans l’hexagone. Lafaible espérance de vie à 60 ans se double d’une majorité d’annéesen mauvaise santé dans ces collectivités.
Suite logique, les pensions y sont plus faibles que dansl’hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pensioninférieure de 10% à 17% à un senior de l’hexagone. Cela est aussidû au fait que les emplois y sont moins qualifiés (ouvriers etemployés).
La présente réforme des retraites va aggraver ces inégalitéspréexistantes entre les Outre-mer et l’hexagone. La grandepauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles etsociales sévères, y est 5 à 15 fois plus fréquente (INSEE, 2022) etelle touche 11% des retraités guadeloupéens contre 1% dansl’hexagone. Alors que la population y vieillit déjà plusrapidement, la présente réforme des retraites va aggraver lessituations de pauvreté et de précarité des retraités ultramarins,en reculant encore l’âge de départ et la durée de cotisations.Reculer l’âge de départ à la retraite dans ces collectivités, c’estcondamner ces populations à travailler jusqu’à la mort, c’est neleur faire rien connaître de plus que la précarité et le travail,et y aggraver la surmortalité