APRÈS ART. 20	N°9517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9517
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La présente loi ne s’applique pasau département et à la région de Guyane.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons que la funeste réforme des retraites ne s’applique enGuyane.
La réforme des retraites imposéepar le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales aurontd’autant plus d’impact pour nos concitoyens ultramarins qui sontd’ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, dufait de nombreuses inégalité structurelles et structurantes. Notreopposition à l’application de cette réforme est donc d’autant plusforte dans ces collectivités.
Dans les Outre-mer, l’âge moyen dedépart à la retraite est déjà plus tardif, à 65 ans en Guyanecontre 62,7 ans dans l’hexagone (CNAV, 2021). Ce n’est pas pour leplaisir, mais bien pour ne pas partir avec des pensiosn tropfaibles que ces départs sont plus tardifs, du fait de carrièresmoins stables que dans l’hexagone (interruptions de carrière plusnombreuses, emploi informel). L’entrée tardive en activités’explique également par le fort taux de chômage chez lesjeunes : en Guyane le taux de chômage des moins de 30 ansatteint 32 %, 2 fois supérieur à l’hexagone (INSEE).
La difficulté à accumuler le nombrede points nécessaires pour une carrière complète est d’autant plusdommageable face à la plus faible espérance de vie des populationsultra-marines. L’espérance de vie à la naissance en 2021 en Guyanepour les femmes est de 80 ans pour les femmes contre 85,5 ans dansl’hexagone. Pour les hommes, 72,7 ans contre 79,5 ans dansl’hexagone. La faible espérance de vie à 60 ans se double d’unemajorité d’années en mauvaise santé dans ces collectivités.
Suite logique, les pensions y sontplus faibles que dans l’hexagone. Un retraité ultramarin touche enmoyenne une pension inférieure de 10 % à 17 % à un seniorde l’hexagone. Cela est aussi dû au fait que les emplois y sontmoins qualifiés (ouvriers et employés).
La présente réforme des retraitesva aggraver ces inégalités préexistantes entre les Outre-mer etl’hexagone. La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire etprivations matérielles et sociales sévères, y est 5 à 15 fois plusfréquente (INSEE, 2022) et elle touche 15 % des retraitésguyanais contre 1 % dans l’hexagone. Alors que la population yvieillit déjà plus rapidement, la présente réforme des retraites vaaggraver les situations de pauvreté et de précarité des retraitésultramarins, en reculant encore l’âge de départ et la durée decotisations. Reculer l’âge de départ à la retraite dans cescollectivités, c’est condamner ces populations à travailler jusqu’àla mort, c’est ne leur faire rien connaître de plus que laprécarité et le travail, et y aggraver la surmortalité.