ART. 7	N°9525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9525
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les magistratspour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans saversion antérieure à la promulgation de la présente lois’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les magistrats.
Jean-Marie , dont l’année de naissance est 1963 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Jean-Marie peut partir à taux plein- sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition devalider 168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après laréforme, Jean-Marie ne pourra partir à taux plein - sans décote nisurcote - qu’à partir de 62 ans et 9 mois, à condition de valider170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Votre réforme,c’est une machine à vie brisée comme celle de Jean-Marie ! Votreréforme, c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”