APRÈS ART. 20	N°9527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9527
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La présente loi ne s’applique pas àla collectivité de Saint Pierre et Miquelon.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons que la réforme des retraites ne s’applique pas à SaintPierre et Miquelon.
La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et sestragiques conséquences sociales auront d’autant plus d’impact pournos concitoyens ultramarins qui sont d’ores et déjà dans unesituation socio-économique inacceptable, du fait de nombreusesinégalité structurelles et structurantes. Notre opposition àl’application de cette réforme est donc d’autant plus forte dansces collectivités.
Dans les Outre-mer, l’âge moyen de départ à la retraite est déjàplus tardif, entre 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane,contre 62,7 ans dans l’hexagone (CNAV, 2021). Ce n’est pas pour leplaisir, mais bien pour ne pas partir avec des pensiosn tropfaibles que ces départs sont plus tardifs, du fait de carrièresmoins stables que dans l’hexagone (interruptions de carrière plusnombreuses, emploi informel). L’entrée tardive en activités’explique également par le fort taux de chômage chez les jeunes :en Guadeloupe près d’un actif de moins de 30 ans sur deux est auchômage (47%), non loin devant La Réunion (42%) selon l’INSEE en2019.
La difficulté à accumuler le nombre de points nécessaires pourune carrière complète est d’autant plus dommageable face à la plusfaible espérance de vie des populations ultra-marines. L’espérancede vie à la naissance en 2021 pour les femmes est de 73,9 ans àMayotte, 80 en Guyane, jusqu’à 83,4 à La Réunion contre 85,5 ansdans l’hexagone. Pour les hommes, entre 68,1 ans à Wallis etFutuna, 72,9 ans en Guadeloupe et jusqu’à 76,7 ans à La Réunion,contre 79,5 ans dans l’hexagone. La faible espérance de vie à 60ans se double d’une majorité d’années en mauvaise santé dans cescollectivités.
Suite logique, les pensions y sont plus faibles que dansl’hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pensioninférieure de 10% à 17% à un senior de l’hexagone. Cela est aussidû au fait que les emplois y sont moins qualifiés (ouvriers etemployés). Les natifs réunionnais perçoivent les pensions deretraite les plus faibles et inégalitaires de la République, 1160€brut/mois soit 28% de moins que dans l’hexagone. Pire, les femmesréunionnaises touchent en moyenne 1060€ brut/mois.
La présente réforme des retraites va aggraver ces inégalitéspréexistantes entre les Outre-mer et l’hexagone. La grandepauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles etsociales sévères, y est 5 à 15 fois plus fréquente (INSEE, 2022) etelle touche entre 9% (Martinique) et 15% (Guyane) des retraitésultra-marins contre 1% dans l’hexagone. Alors que la population yvieillit déjà plus rapidement, la présente réforme des retraites vaaggraver les situations de pauvreté et de précarité des retraitésultramarins, en reculant encore l’âge de départ et la durée decotisations. Reculer l’âge de départ à la retraite dans cescollectivités, c’est condamner ces populations à travailler jusqu’àla mort, c’est ne leur faire rien connaître de plus que laprécarité et le travail, et y aggraver la surmortalité.